Laura Peignelin

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION LAURA PEIGNELIN EI – Réflexologue Dernière mise à jour : 22/08/2026 Article 1 – Identification du prestataire Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») sont conclues entre : LAURA PEIGNELIN EI, réflexologue et praticienne bienêtre SIRET : 995 044 534 00015 Code APE : 86.90F – Activités de santé humaine non classées ailleurs Siège social : 34 rue d'Estilhac, 82370 Corbarieu Téléphone : 06 71 39 74 80 E-mail : peignelinlauraei@gmail.com TVA non applicable – article 293 B du CGI. Ci-après dénommée « la Praticienne ». Et toute personne physique souhaitant bénéficier des prestations proposées ou acheter une carte cadeau, ci-après dénommée « le Client ». Article 2 – Objet et champ d'application Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Praticienne propose et réalise ses prestations de réflexologie et de massage. Elles s'appliquent à toute réservation ou achat effectué par le Client, notamment par téléphone, SMS, e-mail, via la plateforme Planity ou par l'intermédiaire des réseaux sociaux utilisés par la Praticienne. Toute réservation ou tout achat implique la prise de connaissance et l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare être juridiquement capable de contracter et, lorsqu'il agit pour un mineur, disposer de l'autorité nécessaire pour consentir à la prestation. Article 3 – Nature des prestations et limites de l'activité Les prestations proposées par LAURA PEIGNELIN EI s'inscrivent dans une démarche de bien-être, de relaxation et d'accompagnement non médical. La réflexologie et les massages proposés ne constituent pas des actes médicaux, des consultations médicales, des diagnostics, des traitements médicaux ou psychologiques. La Praticienne n'établit aucun diagnostic médical et ne se substitue en aucun cas à un médecin, un professionnel de santé, un psychologue ou tout autre professionnel habilité. Les prestations proposées ne doivent pas conduire le Client à interrompre, modifier ou retarder un traitement médical ou un suivi auprès d'un professionnel de santé. En cas de doute concernant son état de santé, le Client est invité à consulter préalablement son médecin ou un professionnel de santé compétent. La Praticienne s'engage à exercer dans les limites de ses compétences, formations et qualifications. Article 4 – Information préalable du Client et sécurité Avant toute prestation, le Client s'engage à communiquer à la Praticienne toute information utile concernant son état de santé ou toute situation particulière susceptible d'avoir une incidence sur le déroulement de la séance. Le Client doit notamment signaler, avant le début de la prestation, toute situation, douleur, intervention récente, traitement, grossesse ou autre élément dont il estime qu'il pourrait être nécessaire de tenir compte pour assurer le bon déroulement de la séance. La Praticienne peut demander des informations complémentaires avant ou pendant la séance afin d'évaluer si la prestation envisagée est adaptée. Pour des raisons de sécurité, la Praticienne se réserve le droit : de refuser une prestation lorsqu'elle estime que celle-ci n'est pas adaptée à la situation du Client ; de modifier le déroulement d'une séance ; d'interrompre une séance en cours si elle estime que la poursuite de celle-ci n'est pas appropriée ou présente un risque. Dans la mesure du possible, la Praticienne pourra orienter le Client vers un professionnel de santé ou un autre professionnel compétent lorsque sa demande ne relève pas de son champ d'intervention. Le refus ou l'interruption d'une prestation pour des raisons de sécurité ne constitue pas un manquement contractuel de la Praticienne. Article 5 – Absence d'obligation de résultat Les prestations proposées constituent des prestations de bien-être et d'accompagnement individualisé. La Praticienne est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Les effets ressentis à la suite d'une séance peuvent varier d'une personne à l'autre et ne peuvent être garantis. La Praticienne ne saurait garantir un résultat déterminé, durable ou systématique. Article 6 – Respect et comportement La Praticienne s'engage à accueillir le Client dans un cadre respectueux, courtois, bienveillant et professionnel. Le Client s'engage réciproquement à adopter un comportement respectueux à l'égard de la Praticienne et des personnes présentes dans les locaux. Toute demande ou tout comportement à caractère sexuel, violent, discriminatoire, menaçant, insultant ou contraire au respect de la personne entraînera l'interruption immédiate de la prestation. La Praticienne se réserve également le droit de refuser ou de mettre fin à toute prestation lorsqu'un comportement du Client est incompatible avec le bon déroulement de celle-ci ou avec les règles de sécurité. Article 7 – Mineurs Les prestations de réflexologie peuvent être proposées aux enfants et adolescents sous réserve de l'accord préalable et explicite de leur représentant légal. La présence d'au moins un parent ou représentant légal est obligatoire pendant la séance. Le représentant légal garantit disposer de l'autorité nécessaire pour autoriser la prestation et s'engage à communiquer à la Praticienne toute information utile concernant le mineur. La Praticienne se réserve le droit de refuser la prestation en l'absence du représentant légal ou lorsque les conditions nécessaires à la sécurité du mineur ne sont pas réunies. Article 8 – Réservation des prestations Les rendez-vous peuvent être pris : par téléphone au 06 71 39 74 80 ; par SMS au 06 71 39 74 80 ; par e-mail à peignelinlauraei@gmail.com ; via la plateforme Planity ; par l'intermédiaire des réseaux sociaux de la Praticienne. La réservation d'un rendez-vous vaut acceptation des présentes CGV. Le Client est invité à vérifier l'exactitude de la date et de l'heure du rendez-vous au moment de la réservation. Article 9 – Retard, annulation et absence Le Client est invité à se présenter à l'heure prévue du rendez-vous. En cas de retard, la durée de la prestation pourra être réduite afin de ne pas décaler les rendez-vous suivants. Le tarif de la prestation réservée reste alors dû, sous réserve des dispositions légales applicables. Toute annulation ou demande de déplacement de rendez-vous doit être effectuée au moins [24/48] heures avant l'heure prévue du rendez-vous. En cas d'annulations répétées, tardives ou d'absences répétées, la Praticienne peut refuser de nouvelles réservations. Article 10 – Tarifs et paiement Les tarifs applicables aux prestations sont ceux affichés au moment de la réservation, notamment sur la plateforme Planity ou sur les supports de communication de la Praticienne. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable – article 293 B du CGI. Le paiement de la prestation est effectué le jour du rendez-vous, à la fin de celui-ci, par les moyens de paiement acceptés par la Praticienne, notamment carte bancaire ou espèces. Une facture acquittée peut être remise ou transmise au Client sur demande. La Praticienne se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une prestation déjà valablement réservée demeure celui communiqué au Client au moment de cette réservation, sauf disposition légale contraire. Article 11 – Cartes cadeaux Les cartes cadeaux peuvent être achetées selon les modalités proposées par la Praticienne, notamment via la plateforme Planity. Lorsqu'une carte cadeau est achetée sur Planity, son paiement est effectué directement selon les modalités proposées par cette plateforme. La carte cadeau indique sa date de validité. Sauf indication contraire mentionnée sur la carte, les cartes cadeaux achetées via Planity sont valables pendant un an à compter de leur date d'achat. Le bénéficiaire doit présenter la carte cadeau lors de la réalisation de la prestation. Une carte cadeau arrivée à expiration ne peut être utilisée, sauf accord exceptionnel de la Praticienne ou disposition légale contraire. Article 12 – Refus ou interruption d'une prestation La Praticienne se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation lorsque : la prestation demandée ne relève pas de son champ de compétences ; les conditions de sécurité ne sont pas réunies ; les informations communiquées par le Client sont insuffisantes pour permettre une prestation dans des conditions adaptées ; le comportement du Client est inapproprié ou irrespectueux ; le Client présente une situation nécessitant, selon la Praticienne, l'avis ou l'intervention préalable d'un professionnel de santé. Lorsque cela est possible, la Praticienne explique au Client les raisons de son refus ou de son interruption et peut l'orienter vers un professionnel plus compétent pour répondre à sa demande. Article 13 – Responsabilité La Praticienne met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations dans des conditions professionnelles et sécurisées. Le Client demeure responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations qu'il communique avant et pendant la prestation. La Praticienne ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou volontairement dissimulées par le Client. La responsabilité de la Praticienne ne saurait être engagée du seul fait que le Client n'obtient pas les effets ou résultats qu'il espérait de la prestation. La présente clause ne saurait avoir pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être. Article 14 – Confidentialité La Praticienne s'engage à préserver la confidentialité des informations personnelles et des échanges portés à sa connaissance dans le cadre de son activité. Les informations concernant le Client ne sont communiquées à des tiers que lorsque cela est nécessaire au fonctionnement de l'activité, lorsque le Client y a consenti ou lorsque la loi l'impose. Article 15 – Données personnelles Dans le cadre de son activité, la Praticienne peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires notamment à la prise de rendez-vous, à la réalisation des prestations, à la facturation et au suivi administratif. Ces données sont utilisées uniquement pour les finalités nécessaires à l'activité et sont conservées pendant une durée conforme aux obligations légales applicables. Une information plus détaillée relative à la protection des données pourra être mise à disposition du Client sur le site ou les supports de réservation concernés. Article 16 – Force majeure La Praticienne ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité temporaire d'assurer une prestation lorsque celle-ci résulte d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit applicable. Dans cette situation, la Praticienne informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, lorsque cela est possible, un report du rendez-vous. Article 17 – Réclamation et règlement des litiges Toute réclamation doit être adressée en priorité à la Praticienne par écrit à l'adresse : peignelinlauraei@gmail.com La Praticienne s'efforcera de rechercher une solution amiable avec le Client. Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client consommateur peut également recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation auprès du médiateur compétent dont les coordonnées seront communiquées conformément aux obligations légales applicables. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables. Article 18 – Acceptation des CGV Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation avant toute réservation ou achat. La validation d'une réservation ou d'un achat vaut acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Les présentes CGV sont accessibles au Client avant la conclusion du contrat et peuvent être conservées sur un support durable.